Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 01/10/2025
1. Désignation
La société Institut Filliozat désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 454 Carrée du Verguetier, 13540 Aix-en-Provence, enregistré sous le numéro d’activité 93132336613 auprès du préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
L’Institut Filliozat met en place et dispense des formations inter et intra-entreprises sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’Institut Filliozat.
Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
CGV : les présentes conditions générales de vente.
OPCO : les opérateurs de compétences agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l’Institut Filliozat pour le compte d’un client.
Toute commande de formation auprès de l’Institut implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Les modalités d’inscription et de règlement sont fixées librement par l’Institut Filliozat, conformément aux articles L6353-2 et suivants du Code du travail.
3. Devis et attestation
Pour chaque formation, l’Institut Filliozat s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à l’Institut un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant, une convention particulière peut être établie entre l’Institut Filliozat, l’OPCO ou le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes, à majorer de la TVA au taux en vigueur.
L’inscription à une formation n’est considérée comme définitive qu’à réception du règlement total ou d’un acompte convenu par écrit entre les parties.
Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans certaines situations, un échelonnement du paiement peut être proposé, à condition qu’il soit formalisé par écrit avant le démarrage de la formation.
En cas de financement par un organisme tiers (FIFPL, OPCO, etc.), le client demeure responsable du paiement intégral auprès de l’Institut Filliozat. Le remboursement éventuel par l’organisme financeur s’effectue directement entre ce dernier et le client, après règlement de la formation.
5. Prise en charge
Si le client souhaite bénéficier d’une prise en charge par un organisme (OPCO, FIFPL, France Travail, etc.), il lui appartient d’effectuer la demande avant le début de la formation et d’en fournir la preuve écrite à l’Institut Filliozat.
En l’absence de confirmation écrite de prise en charge avant le démarrage de la formation, ou en cas de refus ultérieur de l’organisme financeur, le client reste redevable de la totalité du coût de la formation.
En cas de subrogation de paiement, la prise en charge doit être confirmée par écrit par l’OPCO avant le début de la formation. À défaut, la facturation sera adressée directement au client.
Dans le cas du FIFPL, le financement s’effectue uniquement par remboursement a posteriori. Le stagiaire ou son entreprise doit donc régler la formation avant le début de celle-ci, puis transmettre à l’organisme financeur les justificatifs nécessaires (attestation de présence, facture acquittée, etc.).
Aucune place ne peut être garantie sans réception préalable du règlement.
6. Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation ou le report d’une inscription doit être notifié par écrit (e-mail à institut@filliozat.net).
Les conditions varient selon la durée de la formation :
Formations courtes (3 jours ou moins – ex. Intelligence Émotionnelle)
- Annulation plus de 14 jours avant le début : aucun frais.
- Annulation entre 4 et 14 jours ouvrables avant : 70 % du coût total est dû.
- Annulation moins de 3 jours ouvrables avant ou non-présentation : 100 % du coût total est dû.
Formations longues (parcours Tronc Commun, Spécialisations, ou tout parcours de plus de 5 jours)
- Annulation plus de 45 jours avant le début : aucun frais, remboursement intégral des sommes versées.
- Annulation entre 30 et 45 jours avant : 30 % du coût total est dû.
- Annulation entre 15 et 30 jours avant : 60 % du coût total est dû.
- Annulation moins de 15 jours avant ou après le démarrage : 100 % du coût total est dû.
En cas d’abandon en cours de formation sans motif de force majeure dûment justifié, l’intégralité du coût de la formation reste due conformément à l’article L.6353-7 du Code du travail.
En cas d’abandon pour motif légitime (maladie grave, hospitalisation, décès d’un proche, situation professionnelle imprévue justifiée), les heures réalisées sont dues au prorata temporis, majorées de 20 % de frais administratifs.
En cas d’événement de force majeure, le stagiaire pourra reporter sa participation à une session ultérieure sans frais, dans la limite d’une année à compter de la date initiale.
L’Institut Filliozat se réserve le droit d’annuler ou reporter une session en cas d’insuffisance de participants ou de force majeure. Dans ce cas, les sommes déjà versées seront intégralement remboursées ou reportées sur une autre session.
Toute annulation ou report est soumis aux conditions définies dans les CGV de l’Institut Filliozat, acceptées par le client lors de la signature du devis.
7. Report de participation et cas de force majeure
Le client peut demander le report de sa participation à une formation, sous réserve d’en faire la demande par écrit (par e-mail) dans les délais suivants :
- Formations courtes (3 jours ou moins) : au moins 14 jours calendaires avant le début de la session.
- Formations longues (Tronc Commun, Spécialisations, parcours supérieurs à 5 jours) : au moins 30 jours calendaires avant le début de la première session.
Au-delà de ces délais, la demande de report sera considérée comme une annulation et les frais applicables selon la politique d’annulation seront facturés.
L’Institut Filliozat ne saurait être tenu responsable d’une inexécution partielle ou totale de ses obligations en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté (grève, indisponibilité du formateur, aléas sanitaires, etc.). Les clients concernés seront informés par e-mail dans les meilleurs délais.
8. Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont fournis qu’à titre indicatif.
9. Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’Institut Filliozat.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
10. Responsabilité
L’Institut Filliozat s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de ses prestations de formation.
Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d’une mauvaise utilisation des connaissances, outils ou méthodes enseignées.
Le participant reste seul responsable de l’application des compétences acquises dans son environnement personnel ou professionnel.
11. Évolution des tarifs
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis ou du contrat de formation.
L’Institut Filliozat se réserve le droit de réviser ses prix pour les sessions futures, en fonction de l’évolution des coûts pédagogiques, administratifs ou logistiques.
12. Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l’Institut Filliozat sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales.
Suivant la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
L’Institut Filliozat s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer ces données, sauf en cas de contrainte légale.
13. Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’Institut Filliozat et le client, la recherche d’une solution amiable sera privilégiée. À défaut, le tribunal compétent d’Aix-en-Provence sera seul compétent pour régler le litige.
La société Institut Filliozat désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 454 Carrée du Verguetier, 13540 Aix-en-Provence, enregistré sous le numéro d’activité 93132336613 auprès du préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
L’Institut Filliozat met en place et dispense des formations inter et intra-entreprises sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’Institut Filliozat.
Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
CGV : les présentes conditions générales de vente.
OPCO : les opérateurs de compétences agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l’Institut Filliozat pour le compte d’un client.
Toute commande de formation auprès de l’Institut implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Les modalités d’inscription et de règlement sont fixées librement par l’Institut Filliozat, conformément aux articles L6353-2 et suivants du Code du travail.
3. Devis et attestation
Pour chaque formation, l’Institut Filliozat s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à l’Institut un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant, une convention particulière peut être établie entre l’Institut Filliozat, l’OPCO ou le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes, à majorer de la TVA au taux en vigueur.
L’inscription à une formation n’est considérée comme définitive qu’à réception du règlement total ou d’un acompte convenu par écrit entre les parties.
Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans certaines situations, un échelonnement du paiement peut être proposé, à condition qu’il soit formalisé par écrit avant le démarrage de la formation.
En cas de financement par un organisme tiers (FIFPL, OPCO, etc.), le client demeure responsable du paiement intégral auprès de l’Institut Filliozat. Le remboursement éventuel par l’organisme financeur s’effectue directement entre ce dernier et le client, après règlement de la formation.
5. Prise en charge
Si le client souhaite bénéficier d’une prise en charge par un organisme (OPCO, FIFPL, France Travail, etc.), il lui appartient d’effectuer la demande avant le début de la formation et d’en fournir la preuve écrite à l’Institut Filliozat.
En l’absence de confirmation écrite de prise en charge avant le démarrage de la formation, ou en cas de refus ultérieur de l’organisme financeur, le client reste redevable de la totalité du coût de la formation.
En cas de subrogation de paiement, la prise en charge doit être confirmée par écrit par l’OPCO avant le début de la formation. À défaut, la facturation sera adressée directement au client.
Dans le cas du FIFPL, le financement s’effectue uniquement par remboursement a posteriori. Le stagiaire ou son entreprise doit donc régler la formation avant le début de celle-ci, puis transmettre à l’organisme financeur les justificatifs nécessaires (attestation de présence, facture acquittée, etc.).
Aucune place ne peut être garantie sans réception préalable du règlement.
6. Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation ou le report d’une inscription doit être notifié par écrit (e-mail à institut@filliozat.net).
Les conditions varient selon la durée de la formation :
Formations courtes (3 jours ou moins – ex. Intelligence Émotionnelle)
- Annulation plus de 14 jours avant le début : aucun frais.
- Annulation entre 4 et 14 jours ouvrables avant : 70 % du coût total est dû.
- Annulation moins de 3 jours ouvrables avant ou non-présentation : 100 % du coût total est dû.
Formations longues (parcours Tronc Commun, Spécialisations, ou tout parcours de plus de 5 jours)
- Annulation plus de 45 jours avant le début : aucun frais, remboursement intégral des sommes versées.
- Annulation entre 30 et 45 jours avant : 30 % du coût total est dû.
- Annulation entre 15 et 30 jours avant : 60 % du coût total est dû.
- Annulation moins de 15 jours avant ou après le démarrage : 100 % du coût total est dû.
En cas d’abandon en cours de formation sans motif de force majeure dûment justifié, l’intégralité du coût de la formation reste due conformément à l’article L.6353-7 du Code du travail.
En cas d’abandon pour motif légitime (maladie grave, hospitalisation, décès d’un proche, situation professionnelle imprévue justifiée), les heures réalisées sont dues au prorata temporis, majorées de 20 % de frais administratifs.
En cas d’événement de force majeure, le stagiaire pourra reporter sa participation à une session ultérieure sans frais, dans la limite d’une année à compter de la date initiale.
L’Institut Filliozat se réserve le droit d’annuler ou reporter une session en cas d’insuffisance de participants ou de force majeure. Dans ce cas, les sommes déjà versées seront intégralement remboursées ou reportées sur une autre session.
Toute annulation ou report est soumis aux conditions définies dans les CGV de l’Institut Filliozat, acceptées par le client lors de la signature du devis.
7. Report de participation et cas de force majeure
Le client peut demander le report de sa participation à une formation, sous réserve d’en faire la demande par écrit (par e-mail) dans les délais suivants :
- Formations courtes (3 jours ou moins) : au moins 14 jours calendaires avant le début de la session.
- Formations longues (Tronc Commun, Spécialisations, parcours supérieurs à 5 jours) : au moins 30 jours calendaires avant le début de la première session.
Au-delà de ces délais, la demande de report sera considérée comme une annulation et les frais applicables selon la politique d’annulation seront facturés.
L’Institut Filliozat ne saurait être tenu responsable d’une inexécution partielle ou totale de ses obligations en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté (grève, indisponibilité du formateur, aléas sanitaires, etc.). Les clients concernés seront informés par e-mail dans les meilleurs délais.
8. Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont fournis qu’à titre indicatif.
9. Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’Institut Filliozat.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
10. Responsabilité
L’Institut Filliozat s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de ses prestations de formation.
Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d’une mauvaise utilisation des connaissances, outils ou méthodes enseignées.
Le participant reste seul responsable de l’application des compétences acquises dans son environnement personnel ou professionnel.
11. Évolution des tarifs
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis ou du contrat de formation.
L’Institut Filliozat se réserve le droit de réviser ses prix pour les sessions futures, en fonction de l’évolution des coûts pédagogiques, administratifs ou logistiques.
12. Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l’Institut Filliozat sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales.
Suivant la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
L’Institut Filliozat s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer ces données, sauf en cas de contrainte légale.
13. Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’Institut Filliozat et le client, la recherche d’une solution amiable sera privilégiée. À défaut, le tribunal compétent d’Aix-en-Provence sera seul compétent pour régler le litige.
