Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 01/10/2025
1. Désignation
La société Institut Filliozat désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 454 Carrée du Verguetier, 13540 Aix-en-Provence, enregistré sous le numéro d’activité 93132336613 auprès du préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
L’Institut Filliozat met en place et dispense des formations inter et intra-entreprises sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’Institut Filliozat.
Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
CGV : les présentes conditions générales de vente.
OPCO : les opérateurs de compétences agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l’Institut Filliozat pour le compte d’un client.
Toute commande de formation auprès de l’Institut implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions complètent, le cas échéant, les documents contractuels applicables (devis, contrat de formation professionnelle et/ou convention de formation). En cas de contradiction, les dispositions du contrat de formation professionnelle ou de la convention de formation prévalent.
Les modalités d’inscription et de règlement sont fixées librement par l’Institut Filliozat, conformément aux dispositions applicables du Code du travail relatives à la formation professionnelle (notamment les articles L.6353-1 et suivants).
3. Devis et attestation
Pour chaque formation, l’Institut Filliozat s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à l’Institut un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant, une convention particulière peut être établie entre l’Institut Filliozat, l’OPCO ou le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes, à majorer de la TVA au taux en vigueur.
L’inscription à une formation n’est considérée comme définitive qu’à réception du règlement total ou d’un acompte convenu par écrit entre les parties.
Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans certaines situations, un échelonnement du paiement peut être proposé, à condition qu’il soit formalisé par écrit avant le démarrage de la formation.
En cas de financement par un organisme tiers (FIFPL, OPCO, etc.), le client demeure responsable du paiement intégral auprès de l’Institut Filliozat. Le remboursement éventuel par l’organisme financeur s’effectue directement entre ce dernier et le client, après règlement de la formation.
5. Prise en charge
Si le client souhaite bénéficier d’une prise en charge par un organisme (OPCO, FIFPL, France Travail, etc.), il lui appartient d’effectuer la demande avant le début de la formation et d’en fournir la preuve écrite à l’Institut Filliozat.
En l’absence de confirmation écrite de prise en charge avant le démarrage de la formation, ou en cas de refus ultérieur de l’organisme financeur, le client reste redevable de la totalité du coût de la formation.
En cas de subrogation de paiement, la prise en charge doit être confirmée par écrit par l’OPCO avant le début de la formation. À défaut, la facturation sera adressée directement au client.
Dans le cas du FIFPL, le financement s’effectue uniquement par remboursement a posteriori. Le stagiaire ou son entreprise doit donc régler la formation avant le début de celle-ci, puis transmettre à l’organisme financeur les justificatifs nécessaires (attestation de présence, facture acquittée, etc.).
Aucune place ne peut être garantie sans réception préalable du règlement.
6. Conditions de report, d’annulation et d’abandon
Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit (par e-mail à institut@filliozat.net).
6.1 Droit de rétractation
Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, lorsque la formation fait l’objet d’un contrat de formation professionnelle conclu avec une personne physique, le bénéficiaire dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation.
La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucune somme ne peut être exigée ni encaissée avant l’expiration de ce délai.
En cas de rétractation, toute somme éventuellement versée est intégralement remboursée.
6.2 Formations courtes (3 jours ou moins)
Pour les formations d’une durée maximale de trois (3) jours, les conditions suivantes s’appliquent après expiration du délai légal de rétractation :
Annulation plus de quatorze (14) jours avant le début de la formation : aucun frais.
Annulation entre quatre (4) et quatorze (14) jours avant le début : 70 % du coût total de la formation est dû.
Annulation moins de trois (3) jours avant le début ou non-présentation : 100 % du coût total est dû.
6.3 Formations longues, parcours et spécialisations
Les formations longues, parcours ou spécialisations (notamment les parcours composés de plusieurs modules répartis dans le temps) constituent une action de formation globale et indivisible, même lorsque les modules sont organisés de manière séquencée.
L’inscription à un parcours vaut engagement pour l’ensemble du parcours, et non module par module.
Avant le démarrage du parcours
Lorsque l’annulation intervient avant le début du premier module :
-plus de quarante-cinq (45) jours avant le début : remboursement intégral des sommes versées ;
-entre trente (30) et quarante-cinq (45) jours avant le début : 30 % du coût total du parcours est dû ;
-entre quinze (15) et trente (30) jours avant le début : 60 % du coût total du parcours est dû ;
-moins de quinze (15) jours avant le début : 100 % du coût total du parcours est dû.
Après le démarrage du parcours
Une fois le parcours commencé, aucun désengagement partiel portant sur un ou plusieurs modules ne peut être accepté.
En cas d’abandon en cours de parcours, pour quelque cause que ce soit, les sommes dues au titre du parcours restent exigibles, sous réserve des dispositions ci-dessous.
En cas d’abandon pour motif légitime et dûment justifié (maladie grave, hospitalisation, décès d’un proche, cas de force majeure), seules les heures effectivement réalisées restent dues, majorées de 20 % de frais administratifs.
Aucun remboursement ne peut être exigé pour les modules déjà commencés ou achevés.
6.4 Report pour cas de force majeure
En cas de force majeure dûment justifiée (maladie grave, hospitalisation, décès d’un proche, catastrophe naturelle, etc.), le bénéficiaire peut demander le report de sa participation à une session ultérieure, dans la limite d’un délai d’un (1) an à compter de la date initialement prévue.
Ce report ne donne lieu à aucun frais supplémentaire, sous réserve de disponibilité des places.
6.5 Annulation ou report à l’initiative de l’Institut Filliozat
L’Institut Filliozat se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation notamment en cas d’effectif insuffisant, d’indisponibilité d’un intervenant ou de force majeure.
Dans ce cas, les sommes déjà versées seront intégralement remboursées ou reportées, au choix du bénéficiaire, sur une session ultérieure, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
7. Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont fournis qu’à titre indicatif.
8. Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’Institut Filliozat.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
9. Responsabilité
L’Institut Filliozat s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de ses prestations de formation.
Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d’une mauvaise utilisation des connaissances, outils ou méthodes enseignées.
Le participant reste seul responsable de l’application des compétences acquises dans son environnement personnel ou professionnel.
10. Évolution des tarifs
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis ou du contrat de formation.
L’Institut Filliozat se réserve le droit de réviser ses prix pour les sessions futures, en fonction de l’évolution des coûts pédagogiques, administratifs ou logistiques.
11. Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l’Institut Filliozat sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales.
Suivant la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
L’Institut Filliozat s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer ces données, sauf en cas de contrainte légale.
12. Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’Institut Filliozat et le client, la recherche d’une solution amiable sera privilégiée. À défaut, le tribunal compétent d’Aix-en-Provence sera seul compétent pour régler le litige.
13. Arrêt anticipé de formation à l’initiative de l’Institut Filliozat
L’Institut Filliozat se réserve le droit de mettre fin à la participation d’un stagiaire à une formation ou à un parcours lorsque la poursuite de celui-ci devient incompatible avec le bon déroulement pédagogique, la sécurité, ou le respect du cadre collectif, notamment en cas de non-respect du règlement intérieur, de comportement inapproprié, d’absences répétées non justifiées ou de non-paiement.
Cette décision est prise dans le respect de la procédure disciplinaire prévue par le règlement intérieur applicable.
Les conséquences financières éventuelles d’un arrêt anticipé sont définies dans le contrat de formation professionnelle ou, le cas échéant, dans la convention de formation signée entre les parties.
La société Institut Filliozat désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 454 Carrée du Verguetier, 13540 Aix-en-Provence, enregistré sous le numéro d’activité 93132336613 auprès du préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
L’Institut Filliozat met en place et dispense des formations inter et intra-entreprises sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’Institut Filliozat.
Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
CGV : les présentes conditions générales de vente.
OPCO : les opérateurs de compétences agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l’Institut Filliozat pour le compte d’un client.
Toute commande de formation auprès de l’Institut implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions complètent, le cas échéant, les documents contractuels applicables (devis, contrat de formation professionnelle et/ou convention de formation). En cas de contradiction, les dispositions du contrat de formation professionnelle ou de la convention de formation prévalent.
Les modalités d’inscription et de règlement sont fixées librement par l’Institut Filliozat, conformément aux dispositions applicables du Code du travail relatives à la formation professionnelle (notamment les articles L.6353-1 et suivants).
3. Devis et attestation
Pour chaque formation, l’Institut Filliozat s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à l’Institut un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant, une convention particulière peut être établie entre l’Institut Filliozat, l’OPCO ou le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes, à majorer de la TVA au taux en vigueur.
L’inscription à une formation n’est considérée comme définitive qu’à réception du règlement total ou d’un acompte convenu par écrit entre les parties.
Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans certaines situations, un échelonnement du paiement peut être proposé, à condition qu’il soit formalisé par écrit avant le démarrage de la formation.
En cas de financement par un organisme tiers (FIFPL, OPCO, etc.), le client demeure responsable du paiement intégral auprès de l’Institut Filliozat. Le remboursement éventuel par l’organisme financeur s’effectue directement entre ce dernier et le client, après règlement de la formation.
5. Prise en charge
Si le client souhaite bénéficier d’une prise en charge par un organisme (OPCO, FIFPL, France Travail, etc.), il lui appartient d’effectuer la demande avant le début de la formation et d’en fournir la preuve écrite à l’Institut Filliozat.
En l’absence de confirmation écrite de prise en charge avant le démarrage de la formation, ou en cas de refus ultérieur de l’organisme financeur, le client reste redevable de la totalité du coût de la formation.
En cas de subrogation de paiement, la prise en charge doit être confirmée par écrit par l’OPCO avant le début de la formation. À défaut, la facturation sera adressée directement au client.
Dans le cas du FIFPL, le financement s’effectue uniquement par remboursement a posteriori. Le stagiaire ou son entreprise doit donc régler la formation avant le début de celle-ci, puis transmettre à l’organisme financeur les justificatifs nécessaires (attestation de présence, facture acquittée, etc.).
Aucune place ne peut être garantie sans réception préalable du règlement.
6. Conditions de report, d’annulation et d’abandon
Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit (par e-mail à institut@filliozat.net).
6.1 Droit de rétractation
Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, lorsque la formation fait l’objet d’un contrat de formation professionnelle conclu avec une personne physique, le bénéficiaire dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation.
La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucune somme ne peut être exigée ni encaissée avant l’expiration de ce délai.
En cas de rétractation, toute somme éventuellement versée est intégralement remboursée.
6.2 Formations courtes (3 jours ou moins)
Pour les formations d’une durée maximale de trois (3) jours, les conditions suivantes s’appliquent après expiration du délai légal de rétractation :
Annulation plus de quatorze (14) jours avant le début de la formation : aucun frais.
Annulation entre quatre (4) et quatorze (14) jours avant le début : 70 % du coût total de la formation est dû.
Annulation moins de trois (3) jours avant le début ou non-présentation : 100 % du coût total est dû.
6.3 Formations longues, parcours et spécialisations
Les formations longues, parcours ou spécialisations (notamment les parcours composés de plusieurs modules répartis dans le temps) constituent une action de formation globale et indivisible, même lorsque les modules sont organisés de manière séquencée.
L’inscription à un parcours vaut engagement pour l’ensemble du parcours, et non module par module.
Avant le démarrage du parcours
Lorsque l’annulation intervient avant le début du premier module :
-plus de quarante-cinq (45) jours avant le début : remboursement intégral des sommes versées ;
-entre trente (30) et quarante-cinq (45) jours avant le début : 30 % du coût total du parcours est dû ;
-entre quinze (15) et trente (30) jours avant le début : 60 % du coût total du parcours est dû ;
-moins de quinze (15) jours avant le début : 100 % du coût total du parcours est dû.
Après le démarrage du parcours
Une fois le parcours commencé, aucun désengagement partiel portant sur un ou plusieurs modules ne peut être accepté.
En cas d’abandon en cours de parcours, pour quelque cause que ce soit, les sommes dues au titre du parcours restent exigibles, sous réserve des dispositions ci-dessous.
En cas d’abandon pour motif légitime et dûment justifié (maladie grave, hospitalisation, décès d’un proche, cas de force majeure), seules les heures effectivement réalisées restent dues, majorées de 20 % de frais administratifs.
Aucun remboursement ne peut être exigé pour les modules déjà commencés ou achevés.
6.4 Report pour cas de force majeure
En cas de force majeure dûment justifiée (maladie grave, hospitalisation, décès d’un proche, catastrophe naturelle, etc.), le bénéficiaire peut demander le report de sa participation à une session ultérieure, dans la limite d’un délai d’un (1) an à compter de la date initialement prévue.
Ce report ne donne lieu à aucun frais supplémentaire, sous réserve de disponibilité des places.
6.5 Annulation ou report à l’initiative de l’Institut Filliozat
L’Institut Filliozat se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation notamment en cas d’effectif insuffisant, d’indisponibilité d’un intervenant ou de force majeure.
Dans ce cas, les sommes déjà versées seront intégralement remboursées ou reportées, au choix du bénéficiaire, sur une session ultérieure, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
7. Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont fournis qu’à titre indicatif.
8. Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’Institut Filliozat.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
9. Responsabilité
L’Institut Filliozat s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de ses prestations de formation.
Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d’une mauvaise utilisation des connaissances, outils ou méthodes enseignées.
Le participant reste seul responsable de l’application des compétences acquises dans son environnement personnel ou professionnel.
10. Évolution des tarifs
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis ou du contrat de formation.
L’Institut Filliozat se réserve le droit de réviser ses prix pour les sessions futures, en fonction de l’évolution des coûts pédagogiques, administratifs ou logistiques.
11. Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l’Institut Filliozat sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales.
Suivant la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
L’Institut Filliozat s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer ces données, sauf en cas de contrainte légale.
12. Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’Institut Filliozat et le client, la recherche d’une solution amiable sera privilégiée. À défaut, le tribunal compétent d’Aix-en-Provence sera seul compétent pour régler le litige.
13. Arrêt anticipé de formation à l’initiative de l’Institut Filliozat
L’Institut Filliozat se réserve le droit de mettre fin à la participation d’un stagiaire à une formation ou à un parcours lorsque la poursuite de celui-ci devient incompatible avec le bon déroulement pédagogique, la sécurité, ou le respect du cadre collectif, notamment en cas de non-respect du règlement intérieur, de comportement inapproprié, d’absences répétées non justifiées ou de non-paiement.
Cette décision est prise dans le respect de la procédure disciplinaire prévue par le règlement intérieur applicable.
Les conséquences financières éventuelles d’un arrêt anticipé sont définies dans le contrat de formation professionnelle ou, le cas échéant, dans la convention de formation signée entre les parties.
